Vous êtes résident fiscal en Espagne et vous avez de patrimoine immobilier ou mobilier en France ou à l’étranger ?
Le Formulaire 720 vous concerne ….
Vous êtes résident fiscal en Espagne? Vous disposez de biens de plus de 50.000€ en dehors de l’Espagne?
Le Modèle 720 vous concerne ! Le formulaire 720 est une déclaration informative que doivent présenter les personnes résidant fiscalement en Espagne, par laquelle elles détaillent annuellement la valeur des biens et droits situés à l’étranger qu’elles possèdent.
Il s’agit d’une obligation de déclaration introduite par le gouvernement espagnol pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Qui est concerné ?
Les personnes qui, étant résidentes fiscales en Espagne, sont propriétaires, bénéficiaires, titulaires, copropriétaires et détenteurs autorisés de biens et de droits situés à l’étranger, et dont la valeur cumulée de ces biens dépasse 50 000 euros, sont tenues de remplir ce formulaire 720.
Les propriétaires, bénéficiaires, cosignataires et signataires autorisés d’actifs à l´étranger.
Quand doit-il être réalisé ?
La première déclaration du formulaire 720 doit être déposée dans l’année suivant l’acquisition du statut de résident fiscal en Espagne, c’est-à-dire que le formulaire 720 pour 2024 doit être déposé par voie électronique entre le 1er janvier 2025 le 31 mars 2025.
Une fois la première déclaration effectuée, vous ne devrez déposer à nouveau le formulaire 720 que si la valeur commune des biens ou des droits varie de plus de 20 000 euros ou si vous avez cessé d’en être le propriétaire ou le détenteur au cours de l’année.
En tout état de cause, vous serez obligé de remplir le formulaire 720 :
Lorsque vous avez vendu ou acheté une propriété à l’étranger.
Lorsque vos investissements sont arrivés à échéance ou ont été vendus.
Lorsque vous avez une assurance-vie.
Lorsque vous avez ouvert ou fermé un compte bancaire.
Que doit-on déclarer ?
Les biens à déclarer sont répartis en différents groupes de biens:
les comptes bancaires ouverts dans des établissements à l’étranger
les valeurs, droits, contrats d’assurance gérés à l´étranger
les biens immobiliers situés à l´étranger
Crypto monnaies
La déclaration est obligatoire si l’un ou plusieurs de ces groupes ont une valeur supérieure à 50.000€.
Elle devra se renouveler l’année suivante si la valeur des actifs dans chaque catégorie augmente de 20.000€ si rien a changé pas d’obligation de le faire annuellement
Comment et quand doit-on présenter la déclaration ?
Elle doit se présenter par voie télématique entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante. Il est possible de présenter la déclaration hors délai ou sous une autre forme mais les sanctions sont lourdes.
Une fois la première déclaration effectuée, vous ne devrez déposer à nouveau le formulaire 720 que si la valeur commune des biens ou des droits varie de plus de 20 000 euros ou si vous avez cessé d’en être le propriétaire ou le détenteur au cours de l’année.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Historiquement, les sanctions étaient très sévères, avec des amendes forfaitaires allant jusqu’à 150% de l’impôt dû. Toutefois, après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2022, l’Espagne a dû modifier ces sanctions, les rendant plus proportionnées.
Malgré cela, il reste fortement recommandé de respecter cette obligation pour éviter tout risque de pénalités.
Vous êtes résident fiscal à l’étranger et vous êtes propriétaire en Espagne ?
L’impôt IRNR vous concerne…………
L’impôt sur les revenus imputées (« Rentas imputadas ») pour les non-résidents est un calcul forfaitaire basé sur la valeur cadastrale du bien immobilier.
Si vous êtes non-résidents fiscal en Espagne , il faudra vous acquitter annuellement de l’impôt sur les revenus imputées (« Rentas imputadas »). Il est égal à 19% sur 1,1% de la Valeur Cadastrale du Bien Immeuble pour les ressortissants de l’Union Européenne (d’Islande et de Norvège). Sinon ce sera 24% de 1,1% pour les autres. Ces 1,1% sont 2% si la valeur cadastrale n’a pas été corrigée durant les 10 dernières années.
Le calcul de l’IRNR sur les revenus imputés dépend de plusieurs facteurs, le pays de résidence du propriétaire non-résident, la dernière date d’actualisation du cadastre et l’état locatif du bien.
Contrairement à la Taxe Foncière (IBI) qui est réclamée par la mairie du lieu où se situe le bien immobilier, c’est à vous de calculer, de remplir et de présenter chaque année ou chaque trimestre le formulaire de déclaration d’impôt d’IRNR au Centre des impôts.
A noter que le « rendimiento del capital inmobiliario » est dû aussi par les résidents en Espagne pour les biens qui ne sont pas leur résidence principale.
Vous êtes propriétaires d’un bien en Espagne et vous le louez ?
L’impôt espagnol sur les revenus locatifs perçus vous concerne …..
Les impôts sur les revenus locatifs varient selon le type de location (classique longue durée / temporaire / touristique) et votre statut (résident/ non résident).
Fiscalité des locations classiques longue durée (contrats locatifs de 5 ans)
La location classique longue durée (5 ans) a un double avantage fiscal non négligeable (que les locations temporaires et touristiques n’ont pas) :
Les frais (gros travaux – rénovation de façade par exemple, impôt foncier IBI, intérêts hypothécaires, charges de copropriété, assurances, travaux et frais de maintenance, …) sont déductibles des revenus bruts locatifs. Mais uniquement pour les propriétaires résidents de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège).
Et sur ces revenus nets, il y a en plus un abattement de 50%… Mais seulement pour les propriétaires résidents en Espagne.
N’oubliez pas évidemment vos déclarations annuelles que vous soyez résident ou non résident en Espagne.
Si vous êtes résident espagnol, vous devrez présenter ces ressources dans votre Déclaration d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF). Ce seront vos revenus locatifs nets après abattement qui seront déclarés.
Si vous êtes non-résident, vous êtes soumis à l’IRNR (l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents). Vous devez faire une déclaration annuelle pour chaque propriétaire et vous serez taxé à hauteur de 19% sur vos revenus locatifs nets pour les résidents de l’UE (plus Islande et Norvège) et de 24% pour les résidents extra-communautaires.
Toujours pour les non-résidents en Espagne mais résidant dans un autre pays de l’UE, ces revenus sont exonérés dans leur pays ; mais ils doivent être déclarés pour l’imposition des revenus de leur pays selon la méthode du crédit d’impôt.
Fiscalité des locations temporaires( Durés d’1 mois à 18 mois max)
Les locations temporaires (« alquiler de temporada ») sont pour des durées de 1 mois à 18 mois. Louer temporairement est plus taxé que la location classique. En particulier, le propriétaire résident ne bénéficie pas des 50% d’abattements. Les locations temporaires sont taxées sur les revenus locatifs nets (loyers desquels on déduit les frais, intérêts hypothécaires et autres charges sur la période de location) pour les propriétaires résidents de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège) et sur la totalité pour les autres.
Comme pour les contrats normaux, les propriétaires doivent établir une déclaration fiscale.
Si vous êtes résident fiscal espagnol, vous êtes soumis à l’IRPF.
Si vous êtes non-résident fiscal , vous êtes soumis à l’IRNR. Vous devez faire une déclaration trimestrielle. Vous serez taxé à hauteur de 19% sur les revenus locatifs nets (avec obligation de déclaration dans votre pays d’origine) pour les propriétaires résidents de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège) et sur 24% pour les autres.
Fiscalité des locations touristiques (périodes inférieurs à 1 moi)
Quand et que devez-vous déclarer au fisc espagnol pour des locations touristiques ?
Cela dépend de votre situation.
Si vous êtes résident en Espagne, vous ferez votre déclaration au moment de rédiger votre IRPF (l’impôt sur le revenu). Vous devrez déclarer vos revenus nets, c’est-à-dire les recettes moins les charges fiscalement déductibles (dont les intérêts hypothécaires) ; et en plus limitées au temps d’occupation. La remise de 50% pour les locations (prévue dans l’article 23.2 de la Loi sur l’IRPF) n’est pas applicable.
Si vous n’êtes pas résident en Espagne, vous êtes tenus de faire une déclaration personnelle annuel . Ces revenus sont considérés et taxés comme «rendimiento de capital inmobiliario» (rendement du capital immobilier). Le revenu à déclarer est la totalité des recettes, avec possibilité de déduction des frais ou charges prévus dans l’IRPF (limitées aux durées de location) si le loueur est résident de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège).
Le taux d’imposition est de 19% pour les résidents de l’UE et de 24% pour les autres.
Attention, les nouvelles mesures gouvernementales prévoient l’instauration d’une TVA à 21% pour les locations touristiques (à confirmer au premier semestre 2025)
Vous êtes propriétaire d’un bien d’une valeur supérieure à 700.000 € en Espagne ?
L’impôt sur la fortune Espagnole vous concerne…….
Impôt sur la Fortune en Espagne
L'Impôt sur la Fortune (Impuesto sobre el Patrimonio - IP)
L’impôt sur le patrimoine espagnol (IP) est un impôt régional qui taxe les biens et actifs des particuliers dépassant un certain seuil.
Qui est concerné ?
Exonérations et seuils :
Franchise de 700.000 € par personne (variable selon les régions).
Exonération de la résidence principale jusqu'à 300.000 € (peu applicable aux non-résidents).
Taux progressif de 0,2 % à 3,5 %, variant selon la région où se situe le bien.
Spécificité régionale :
Madrid applique une bonification de 100 %, supprimant ainsi l’IP pour les contribuables.
La Catalogne et les Baléares appliquent des taux plus élevés.
L’Impôt de Solidarité sur les Grandes Fortunes (ISGF)
En 2022, l’Espagne a instauré un impôt temporaire pour les grandes fortunes, appelé "Impuesto de Solidaridad de las Grandes Fortunas" (ISGF), visant à compenser les disparités régionales de l’IP.
Comment un Non-Résident Européen est-il Impacté ?
Si vous possédez un bien en Espagne d’une valeur imposable supérieure à 700.000 €, vous serez soumis à l’IP selon la région.
Si votre patrimoine espagnol dépasse 3M €, vous serez redevable de l’ISGF, même si la région de votre bien exonère l’IP (ex. : Madrid).
Vous pouvez déduire l’IP de l’ISGF, mais l’ISGF reste exigible même si votre région accorde une exonération totale d’IP.
Les modifications fiscales de 2025 ….
En 2025, des modifications fiscales nationales et régionales peuvent concerner des acheteurs étrangers en Espagne, en particulier :
La Ley de Vivienda du 26 mai 2023 prévoit qu’à partir de 2024 la déduction forfaitaire appliquée sur le revenus locatifs pour les propriétaires résidents en Espagne diminue de 60% à 50%.En d’autres termes, à partir de la déclaration d’impôt de 2025, les propriétaires résidant en Espagne seront imposés sur 50% du revenu locatif net, au lieu de 40%.
Attention, si le contrat de location a été signé avant le 26 mai 2023 et est toujours en vigueur, le propriétaire contribuable n’est pas affecté par les changements introduits dans la loi sur le logement. Il bénéficie d’un régime transitoire. Ce qui signifie que s’applique la réduction de 60 % sur ses revenus, comme c’était le cas jusqu’à présent. Par contre, si le contrat de location a été signé après le 26 mai 2023, c’est la nouvelle réduction de 50% qui s’applique sur les revenus locatifs.
A titre de complément d’information, les propriétaires non résidant en Espagne n’ont pas le droit à une réduction forfaitaire.
La grande nouveauté en 2025 est le Projet de Loi du Gouvernement espagnol relatif aux mesures pour le logement dont nous ne connaissons que les grandes lignes, mais pas encore le détail. Alors, quelles seraient les principales mesures fiscales de ce projet ?
ATTENTION… Un projet de loi reste provisoire, car il doit obtenir un accord parlementaire pour être appliqué donc à ce stade rien a été acté
Exonération de 100 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) pour les propriétaires qui mettent leur logement en location selon l’indice de référence publié par l’INE. (« Índice de Referencia para la Actualización de Arrendamientos de Vivienda », IRAV).
Fin ou réduction des avantages fiscaux liés au régime des Socimis (sociétés d’investissements immobiliers).
Imposition à 21% des locations de logements touristiques.
Augmentation de 100% des impôts liés à l’achat d’un bien immobilier par un étranger extracommunautaire non-résident dans l’Union Européenn
****Ce dernier point mérite une explication : Ce qui veut dire qu’un étranger extracommunautaire résidant dans l’UE pourra acheter sans voir ses impôts augmentés. Par exemple, un Canadien résidant en France ou en Espagne (y payant des impôts) ne paiera pas un impôt supplémentaire. Mais un Canadien résidant au Canada paiera ce nouvel impôt .Et un citoyen de l’Union Européenne vivant hors de l’Union européenne ne le paierait pas. Par exemple un Français vivant au Canada ou en Chine ne le paiera pas donc il faudrait à la fois être non-résident et non communautaire pour payer ce nouvel impôt.
L’impôt « provisoire » sur les grandes fortunes ISGF qui est entré en vigueur en 2023 est conservé en 2025. Il est probable que cet impôt devienne permanent.
Le taux applicable sur l’impôt national sur la plus-value immobilière dans la tranche la plus haute et selon la région (plus de 300.000 euros) passe de 28% à 30%.
Le Parti Populaire (PP) a annoncé une baisse du taux de l’impôt pour l’achat d’un logement ancien (ITP) à 4% pour les jeunes de moins de 40 ans. Et ce dans toutes les Communautés autonomes dirigées par le PP. C’est à dire la majorité des régions d’Espagne dont la Communauté de Madrid, la Communauté Valencienne et l’Andalousie.
Les Baléares ont baissé à 4% l’ITP, l’impôt dû à l’achat d’un bien immobilier ancien si le prix n’excède pas 270.151 euros. Et même à 2% pour les jeunes de moins de 36 ans.
La Cantabrie a diminué le taux général de son ITP immobilier de 10% à 9%.
Si vous n’êtes ni propriétaire, ni résident en Espagne, vous n’êtes pas concerné par la fiscalité espagnole ! Sauf si vous comptez un jour investir en Espagne.
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