Faut-il déclarer un bien immobilier enEspagne ?

Oui, il est nécessaire de déclarer un bien immobilier acheté en Espagne aux autorités fiscales françaises si vous êtes résident français.

La possession d’une propriété en Espagne est considérée comme un actif et doit être déclarée aux autorités fiscales françaises. Si vous êtes résident français, vous devez déclarer à l’administration fiscale française tout bien immobilier que vous possédez dans le monde entier. Le fait de ne pas déclarer le bien et de ne pas payer les impôts appropriés peut entraîner des amendes et des pénalités.

La France a conclu avec l’Espagne une convention fiscale qui régit l’imposition des revenus et des biens entre les deux pays. Il n’a pas de double imposition entre la France et l’Espagne.

⦁ En vertu de cette convention, les revenus et le patrimoine des résidents français en Espagne sont soumis à la législation fiscale française.
⦁ Vous devez également déclarer sur votre déclaration de revenus française les revenus que vous tirez de la location du bien en Espagne.
⦁ La déclaration doit être faite sur votre déclaration annuelle de revenus en France, qui doit être déposée avant le 31 mai de chaque année.
⦁ La valeur de la propriété et tout revenu locatif perçu doive être déclaré sur la déclaration de revenus française
⦁ Même si vous ne louez pas le bien, vous devez le déclarer et payer les impôts en Espagne correspondants. (Impôt IRNR )
⦁ Il est important de demander l’avis d’un expert fiscal qui connaît bien les lois fiscales françaises et espagnoles afin de s’assurer que vous êtes en règle.

Que dit la loi française et espagnole ?

L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne par un non-résident fiscal peut soulever plusieurs questions, notamment en termes de déclaration et d’obligations fiscales. Cet article vise à éclaircir les démarches à suivre pour les acheteurs étrangers, en mettant l’accent sur les réglementations en vigueur en France et en Espagne.

La Loi en Espagne :
En Espagne, les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient résidents ou non-résidents fiscaux, sont soumis à certaines obligations fiscales :

⦁ Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR) :
⦁ Les non-résidents qui possèdent un bien immobilier en Espagne doivent payer l’IRNR. Cet impôt est calculé sur la base d’une valeur cadastrale et un taux forfaitaire s’applique.
⦁ Impôt sur la Fortune :
⦁ Les non-résidents peuvent également être soumis à l’impôt sur la fortune en Espagne si la valeur nette de leurs actifs dépasse un certain seuil.
⦁ Déclaration de la Propriété :
⦁ Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers dans leurs déclarations fiscales annuelles. Les revenus générés par la location du bien doivent également être déclarés et sont soumis à l’impôt.

La Loi en France
Pour les résidents fiscaux français qui possèdent un bien immobilier en Espagne, voici les obligations fiscales à respecter :
⦁ Déclaration de Revenus Fonciers :
⦁ Les revenus locatifs perçus en Espagne doivent être déclarés en France. Toutefois, grâce à la convention fiscale entre la France et l’Espagne, ces revenus ne sont pas imposés deux fois.
⦁ Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :
⦁ Les biens immobiliers détenus à l’étranger, y compris en Espagne, doivent être inclus dans la déclaration de l’IFI si la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse le seuil imposable.
⦁ Déclaration à l’Étranger :
⦁ Les résidents français doivent également déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, y compris ceux liés à la gestion de leur bien immobilier en Espagne

Enregistrement du Bien

⦁ Où : Registre foncier (Registro de la Propiedad).
⦁ Documents nécessaires :
⦁ Escritura de compraventa signée.
⦁ Preuve de paiement des taxes et frais.
⦁ Taxes et frais :
⦁ Taxe de transfert de propriété (ITP) ou TVA pour les nouvelles constructions.
⦁ Frais de notaire.
⦁ Frais d’enregistrement.

Déclaration des Impôts
⦁ Où : Bureaux de l’Agence Tributaria (Hacienda).
⦁ Impôts à déclarer :
⦁ Impôt sur le patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio) pour les biens dépassant un certain seuil.
⦁ Impôt sur les revenus non résidents (IRNR) si le bien est loué ou pas.

Conseils Pratiques
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est fortement recommandé de :
⦁ Consulter un Expert Fiscal :
⦁ Faire appel à un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale pour vous aider à comprendre et respecter les obligations fiscales dans les deux pays. OPENNESS travaille avec es cabinets des avocats spécialistes en ce domaine
⦁ Tenir des Registres Précis :
⦁ Conserver toutes les preuves de paiements d’impôts, de revenus locatifs, et de dépenses liées au bien immobilier pour faciliter les déclarations annuelles.
⦁ Utiliser des Services de Gestion :
⦁ Envisager de faire appel à une société de gestion immobilière pour assurer la conformité fiscale et administrative de votre propriété en Espagne.

CAS PRACTIQUES

Exemple 1 : Si vous êtes résident français et que vous avez acheté une villa à Marbella, en Espagne, pour en faire une résidence secondaire, vous devez déclarer sa valeur et tout revenu locatif perçu dans votre déclaration de revenus française. Si vous ne louez pas la propriété, vous devrez tout de même déclarer sa valeur et payer les impôts correspondants IRNR . Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités et des amendes. Pour vous assurer que vous êtes en règle, demandez conseil à un expert fiscal qui connaît bien les lois fiscales françaises et espagnoles.
Exemple 2 : Si un résident français achète une maison de vacances en Espagne, il doit la déclarer aux autorités fiscales françaises. Par exemple, si la propriété est louée pendant les mois d’été, les revenus locatifs doivent être déclarés sur la déclaration de revenus française.
Exemple 3 : Si vous êtes résident français et que vous avez récemment acheté une villa en Espagne, vous devez déclarer la propriété aux autorités fiscales françaises. La villa est considérée comme un actif et doit être incluse dans votre déclaration de revenus. Si vous ne le faites pas, vous risquez des pénalités et des amendes. Toutefois, si la propriété est votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux en France. Il est recommandé de demander l’avis d’un conseiller fiscal pour s’assurer du respect de toutes les réglementations.

Conclusion

Posséder un bien immobilier en Espagne en tant que non-résident fiscal implique de respecter des obligations fiscales tant en Espagne qu’en France. Il est crucial de bien s’informer et de se faire accompagner par des professionnels pour garantir une gestion sereine et conforme de votre patrimoine immobilier.

OPENNESS BY CARLOTA est à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces obligations et vous offrir un accompagnement personnalisé pour que votre investissement en Espagne soit sur et sereine.